La RSSP est une redevance perçue pour la régulation des services et soins de santé et pharmaceutiques. Elle est incorporée dans les structures de prix à la tarification des prestations des services des soins de santé, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.
Elle est collectée par les établissements pharmaceutiques de vente en gros et les établissements de soins de santé au profit de l’Autorité de Régulation et Contrôle de la Couverture Santé Universelle (ARC-CSU), conformément à l’article 42 de la loi 18/035 telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi du 23/006 du 3 mars 2023 et l’arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/SPHP/057/CJ/2023 du 16 Novembre 2023.
Sont assujettis à la RSSP :
Les établissements assujettis versent la RSSP via des mécanismes de collecte réglementés. Le paiement de la RSSP doit être effectué au 10ème jour du mois N+1 suivant la déclaration mensuelle faite manuellement ou via la plateforme électronique accessible sur rssp.arccsu.gouv.cd
Le taux RSSP appliqué sur chaque déclaration est fixé par la note circulaire n° 1251.MSPHPS/SG.SPH/-SAD/BLM/1734/YRS/2024
La RSSP contribue à :
Chaque assujetti doit acquérir un identifiant unique auprès de l'ARC-CSU lui permettant d’accéder à la plateforme afin d’effectuer ses déclarations.
Il existe deux types de déclaration :
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