Afin d’assurer le contrôle et la régulation du secteur de la santé en République Démocratique du Congo, l’Autorité de Régulation et Contrôle de la Couverture Santé Universelle (ARC-CSU) est régie par plusieurs textes légaux et réglementaires.
Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique.
L’arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/SPHP/057/CJ/2023 du 16 Novembre 2023, fixant les modalités et le taux de redevance de régulation des services et soins de santé et pharmaceutiques (RSSP) au profit de l'ARC-CSU.
Le taux RSSP appliqué sur chaque déclaration est fixé par la note circulaire n° 1251.MSPHPS/SG.SPH/-SAD/BLM/1734/YRS/2024
L’Ordonnance-Loi n° 23/006 du 3 mars 2023, qui modifie et complète la loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 pour renforcer l’efficacité de la CSU.
Les Bonnes Pratiques de Distribution(BPD).
L’ARC-CSU a été instituée par le Décret n° 22/14 du 09 avril 2022 et placée sous tutelle du Premier Ministre, en réponse aux exigences de structuration du secteur de la Couverture Santé Universelle (CSU).
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